Amendement N° 1913 (Non soutenu)

Par cet article, le système de cotation devient obligatoire.

Or, enlever toute souplesse dans le système d'attribution de logements peut s'avérer dommageable dans certains cas d'urgence.

Lors de l'attribution de logements, un maire peut, par exemple, vouloir recourir à des critères complémentaires, comme celui de la prise en compte du lien avec la commune d'implantation, qui lui permettraient de trouver des solutions à des situations particulières.

A dossier équivalent, un maire devrait donc pouvoir privilégier le dossier d'un demandeur de sa commune par rapport à des demandeurs venant d'autres communes.