Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1915 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les places d'établissements pénitentiaires, existantes ou à venir, situées sur le territoire de la commune concernée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'intégrer les places des établissements pénitentiaires dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU.
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