Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1917 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les hébergements d'urgence pour les personnes sans domicile fixe ».
Exposé sommaire :
Alors que l'une des promesse de campagne d'Emmanuel Macron était « zéro SDF » dans la rue d'ici la fin de l'année 2017, on ne peut que constater l'abandon de cet engagement par le gouvernement.
Parce que la question du logement doit aussi concerner ceux qui n'ont plus de toits au dessus de leur tête, il convient d'intégrer, dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi Solidarité et renouvellement urbains, la question du logement des personnes sans domicile fixe.
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