Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1921 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
Après le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – Lorsqu'une commune n'atteint pas les seuils décrits aux I et II du présent article, et lorsque le représentant de l'État dans le département l'estime souhaitable, les taux de logements locatifs sociaux s'apprécient sur une période triennale en calculant le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux construits sur les trois années précédentes et le nombre total de logements neufs construits sur la même période. »
Exposé sommaire :
À ce jour, le taux de 25 % de logements sociaux est calculé sur le nombre total de logements de la commune.
Avec cet article additionnel, et après avis du Préfet, pour les communes carencées qui peuvent démontrer leur bonne foi, le taux SRU peut être évalué sur la totalité des logements construits sur les trois dernières années et non pas sur un « stock » évalué à un instant donné.
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