Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1923 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée ;
« 8° Les logements intermédiaires dans la limite de 25 % de l'offre de logements encadrés par bassin de vie ;
« 9° Les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'intégrer les différentes catégories de places d'hébergement ou de logements mentionnés dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU.
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