Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1924 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 quinquies (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire :
Alors que, depuis 1986, l'objectif du législateur est d'éviter l'étalement urbain, l'article Article 12 quinquies rendrait les terrains non construits des hameaux littoraux, constructibles. Cela augmenterait par voie de conséquence, le nombre de secteurs constructibles.
Parce que notre littoral doit être protégé, ces alinéas ne sont pas souhaitables.
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