Amendement N° 2152 (Non soutenu)

L'article 34 du présent projet de loi prévoit la mise en place d'un bail mobilité dans le parc privé. En milieu rural la présence d'un tissu artisanal bien structuré favorise le développement de l'apprentissage et le bail mobilité constitue une réponse intéressante pour favoriser l'accès au logement des Apprentis. Dans ces territoires ruraux certaines collectivités locales réfléchissent à la valorisation de leur patrimoine (ancienne école par exemple) pour développer une offre nouvelle et innovante d'habitat notamment en faveur des jeunes. Il apparaît donc judicieux d'étendre, au-delà du parc privé, la possibilité d'utiliser ce nouveau type de contrat de location par les collectivités locales.