Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2155 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Lecocq, M. Chalumeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 45 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les conditions prévues au précédent alinéa, et après accord des locataires en perte d'autonomie, le logement peut également être loué à une ou plusieurs personnes ne présentant pas de perte d'autonomie. »
Exposé sommaire :
L'article 45 permet la colocation, au sein du parc locatif social, de personnes en situation de handicap. Dans sa rédaction actuelle, les colocataires sont exclusivement des personnes en situation de handicap.
Le présent amendement propose, dans les conditions déjà prévues par l'article 45, et donc notamment sur autorisation spécifique du préfet, que puissent également être, parmi les locataires, une ou plusieurs personnes valides. L'accord des colocataires en situation de handicap sera nécessaire.
Une telle colocation permettra ainsi de stimuler la solidarité entre personnes valides et personnes en situation de handicap et d'apporter un soutien potentiel, dans la réalisation de certaines tâches, aux colocataires en situation de handicap, et s'inscrit ainsi dans la logique d'inclusion souhaitée par le Gouvernement et la majorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.