Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 22 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 62 ter
À l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques permettant notamment d'obtenir une couverture numérique optimale ».
Exposé sommaire :
Afin d'atteindre l'objectif d'une couverture numérique optimale dans les zones de montagne, il convient de pouvoir déroger au principe de la construction en continuité.
Tel est le sens du présent amendement.
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