Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2205 (Retiré avant séance)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Kerlogot.
I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« ou par l'Agence Régionale de Santé ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase des alinéas 13 et 23.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accorder à l'Agence Régionale de Santé le pouvoir de sanctionner directement les propriétaires et les exploitants défaillants. Sa seule compétence dans ce domaine se limite aujourd'hui à l'élaboration de rapports d'inspection sans pouvoir coercitif direct. Cette compétence viendrait compléter le pouvoir de police exercé par le maire. Actuellement, il est constaté que beaucoup de maires ne s'évertuent pas à verbaliser les propriétaires défaillants de leur commune, principalement pour des raisons électorales. Donner à l'Agence Régionale de Santé un pouvoir de police dans ce domaine permettrait de garantir l'application des sanctions.
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