Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2209 (Retiré avant séance)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme de Lavergne.
Le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007‑290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ;
2° Les mots : « fait la preuve que le logement constitue son domicile » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le logement squatté, s'il n'est pas le domicile du propriétaire ou du locataire, ou si le propriétaire ou le locataire ne parvient pas à établir la preuve de sa domiciliation, n'est actuellement pas protégé par les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, et ne peut pas faire l'objet d'une procédure d'expulsion.
Cette situation met en difficulté nombre de nos concitoyens qui ont vu leur logement occupé de manière illicite. Il est parfois difficile pour les propriétaires d'établir la preuve formelle de leur domiciliation au logement squatté : les voisins peuvent refuser d'en attester, leur nom n'est pas toujours indiqué sur leur boîte aux lettres…
Il est donc absolument nécessaire de retirer la charge de la preuve de la domiciliation au propriétaire. L'objectif de cet amendement : permettre aux propriétaires et locataires qui voient leur logement occupé de manière illicite de pouvoir engager la procédure d'expulsion au titre de l'article 38 de la loi n02007‑290, sans avoir à apporter une preuve de leur domiciliation.
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