Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 233 rectifié (Non soutenu)
(1 amendement identique : 580 )
Publié le 2 juin 2018 par : M. Nury.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 62 ter
L'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait lorsque le projet porte sur les installations ou équipements participant au déploiement des réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. »
Exposé sommaire :
L'article L. 424‑5 du Code de l'urbanisme modifié par l'article 134 de la loi ALUR de 2017 dispose que le maire peut retirer la décision d'autorisation d'urbanisme en cas d'illégalité dans les 3 mois suivant sa délivrance.
Cette faculté doublonne avec les voies de recours traditionnelles sur tous les actes administratifs créateurs de droits et crée une insécurité juridique forte pour tous les opérateurs qui attendent désormais la fin du délai de 3 mois avant de lancer les travaux.
Le présent amendement propose de supprimer cette faculté de retrait pour les installations ou équipements participant au déploiement des réseaux de communications électroniques. L'introduction de cette dérogation mettrait fin à une insécurité juridique et permettrait un gain de temps précieux de 3 mois dans le déploiement des réseaux mobiles dans un contexte de densification et d'accélération de la couverture mobile dans les prochaines années.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.