Publié le 28 mai 2018 par : M. Lioger.
I. – À l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« 2° »
les mots :
« premier alinéa ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots :
« pour la création d'une zone d'aménagement concerté ».
Amendement rédactionnel.
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