Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2475 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , les mots : « code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « même code » et, à la fin, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « dudit code ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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