Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2478 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Lioger.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« sont applicables »,
les mots :
« entrent en vigueur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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