Publié le 29 mai 2018 par : M. Lioger.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« parmi les membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture »,
les mots :
« par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture parmi les membres de cette commission ».
Cet amendement précise que le médiateur est désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
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