Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2485 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 17 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« fixe »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« les modalités d'application du second alinéa du I. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.