Publié le 30 mai 2018 par : M. Lioger.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« qu'il a été communiqué »,
Les mots :
« que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.