Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2487 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 24 (consulter les débats)
À l'alinéa 21, substituer à la référence :
« o »
la référence :
« n ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Le « o » n'existe pas à l'article L. 480‑13 du code de l'urbanisme, l'article s'arrête à « n ».
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