Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2488 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 5 sexies (consulter les débats)
Au début de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« Dans un délai de dix-huit mois au plus tard suivant »
Les mots :
« Au plus tard dix-huit mois après »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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