Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2540 (Retiré avant séance)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Do.
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Après l'article L. 421‑1, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 421‑1‑1. – Le capital des filiales mentionnées à l'article L. 421‑1 issu de leurs activités relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 ne peut concourir à la constitution du capital de filiales n'exerçant pas de missions relevant du service d'intérêt général. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement de garantir un cloisonnement entre les comptes des offices publics de l'habitat. Il s'agit ainsi de s'assurer que les fonds issus des activités de construction, d'amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d'intérêt général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.