Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2558 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
À l'alinéa 71, substituer aux mots :
« il détient des participations »
les mots :
« le groupe ou les sociétés qui le composent détiennent des participations majoritaires ».
Exposé sommaire :
Afin de prendre en compte la situation spécifique des SEM qui ont plusieurs activités, la commission a ajouté un nouveau critère de chiffre d'affaires minimal de 50 millions d'euros pour la taille des groupes constitués d'au moins deux SEM.
A côté de leur activité de logement locatif social, les SEM agréées développent, en effet, des activités d'aménagement, de rénovation énergétique, de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, d'immobilier d'entreprise ou de promotion immobilière. Ces activités peuvent être réalisées via des filiales.
Le présent amendement vise à clarifier l'appréciation de ce nouveau critère en précisant que le chiffre d'affaires minimal de 50 millions d'euros intègre également l'activité des filiales au sein desquelles les SEM détiennent des participations majoritaires.
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