Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2560 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
À l'alinéa 69, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« et de celles des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations majoritaires ».
Exposé sommaire :
Le seuil d'indépendance des organismes de logement social consiste en la gestion d'au moins 15 000 logements sociaux. Afin de prendre en compte la situation spécifique des sociétés d'économie mixte qui ont plusieurs activités, l'article 25 prévoit également un critère de chiffre d'affaires minimal de 50 millions d'euros pour les SEM agréées.
A côté de leur activité de logement locatif social, les SEM agréées développent, en effet, des activités d'aménagement, de rénovation énergétique, de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, d'immobilier d'entreprise et de promotion immobilière notamment.
Ces activités peuvent s'exercer en propre ou par l'intermédiaire de filiales.
Le présent amendement prévoit donc d'intégrer au calcul des 50 millions d'euros les activités des sociétés dans lesquelles les SEM détiennent des participations majoritaires.
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