Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2572 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Millienne.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 123‑19 du même code, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre de 15 jours l'information du public avant l'ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets afin de laisser à l'ensemble des parties prenantes le soin de constituer leur dossier.
Cet amendement entend répondre à une préoccupation importante des acteurs associatifs locaux.
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