Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2782 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Meynier-Millefert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 55 (consulter les débats)
Un décret en Conseil d'État, publié avant le 1er janvier 2020, précise les attributions et le périmètre d'action du service public de la performance énergétique et de l'habitat.
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à assurer la précision des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, créé par la Loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Il semble en effet nécessaire de préciser ces attributions par décret, en incluant notamment le rôle d'information auprès des citoyens mais aussi celui de contrôle de la réglementation thermique. Il s'agit d'appui les collectivités territoriales en ce sens, afin de mettre en oeuvre des mesures ambitieuses et essentiels en faveur de la transition énergétique dans le secteur du logement.
Le présent amendement s'inscrit donc dans la continuité des actions portées par le Plan de rénovation énergétique des bâtiments et s'inscrit dans la continuité du rapport Piron-Faucheux sur le service public de la performance énergétique de l'habitat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.