Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2784 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Taquet.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Le dernier alinéa de l'article L. 342‑9 du même code est ainsi rédigé :
« Lorsque plus de la moitié du capital de l'organisme contrôlé est détenue par une personne morale ou lorsque l'organisme contrôlé par l'agence est contrôlé, au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, par une personne morale, l'agence doit communiquer ces mêmes informations à cette personne qui doit en informer l'ensemble de ses membres. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à renforcer la transparence en communiquant de façon automatique le rapport établi par l'agence nationale de contrôle du logement social à l'ensemble des membres constituant la personne morale et non plus comme précédemment « de façon spontanée ou à la demande ».
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