Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2797 (Adopté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 56 quater (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« bénéficient d'une convention avec l'État en application de »
les mots :
« font l'objet d'une convention prévue à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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