Se connecter - Mon compte
Publié le 1er juin 2018 par : M. Lioger.
À l'alinéa 15, supprimer les mots :
« les propriétaires ou ».
Amendement rédactionnel de conséquence.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.