Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2811 (Tombe)
(1 amendement identique : 143 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 18 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« évolutifs, »,
insérer les mots :
« dont la notion doit être définie par décret, ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de définir par décret la notion de « logements évolutifs » en concertation avec les représentants du secteur de la construction.
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