Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2812 (Tombe)
(1 amendement identique : 565 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 18 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« collectifs » ,
insérer les mots :
« , dont les parties communes doivent être évolutives pour pouvoir être rendues accessibles, ».
Exposé sommaire :
S'il n'est pas souhaitable d'imposer l'installation d'ascenseurs dans tout immeuble de logement de faible hauteur, il semble pertinent de faciliter les décisions des propriétaires à terme en minimisant le coût d'une future installation. Concrètement, cela implique de concevoir des bâtiments dont les espaces communs sont susceptibles d'accueillir un jour un ascenseur, évitant ainsi de devoir créer des installations sur-mesure très onéreuses. C'est pourquoi, inscrire une telle disposition dans la loi représente une solution désirable et réaliste pour s'adapter aux besoins présents et futurs des propriétaires et des locataires.
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