Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2818 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 96, après le mot :
« mois »
insérer les mots :
« à compter du jour où le maire a reçu la consultation »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.