Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2821 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et d'hébergement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (cohérence avec la rédaction de l'alinéa 32 de l'article 35).
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