Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2827 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Ménard.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« L'avis de France Domaines est préalablement requis pour toute cession des immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'État. »
Exposé sommaire :
À la suite de la loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l'État a permis « la mise en chantier rapide de logement sociaux » en cédant des terrains avec décote.
Parce que l'État ne doit pas brader son patrimoine, il importe que l'avis de France Domaines soit requis avant toute cession que l'État voudrait opérer.
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