Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2858 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Rossi, Mme Bergé, M. Chalumeau, M. Matras, Mme O'Petit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose une réévaluation de la situation des locataires de logements sociaux tous les 6 ans. Cependant, afin de permettre un suivi plus adapté et régulier des situations familiales et professionnelles des locataires du parc social (divorce, déménagement d'un enfant, recomposition familiale, évolution des revenus et du patrimoine…), il est proposé de réduire cette durée à 2 ans.
Cette réduction de la durée entre chaque réévaluation des situations des locataires permettrait de favoriser la mobilité dans le parc social et la mixité sociale. Elle permettrait également d'éviter que des personnes ayant changé de situation après 2 ans de location se retrouvent bloquées dans des logements inadaptés et attendent encore 4 ans avant d'être réévaluées.
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