Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2866 (Retiré avant séance)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Lioger.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« tout établissement public local »
les mots :
« toute société d'économie mixte ».
Exposé sommaire :
L'objet de l'amendement n° CE987 adopté en commission était de préciser que les sociétés d'économie mixte (Sem) peuvent être signataires d'un projet partenarial d'aménagement, tout comme les sociétés publiques locales (Spl).
Par le présent amendement, il s'agit de rectifier une erreur de référence afin de répondre à cet objectif.
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