Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2870 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Barrot.
Le deuxième alinéa de l'article L. 1123‑4 du code de général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « département » sont insérés les mots : « et au maire de la commune concernée » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux maires dont les communes se retrouvent avec des biens sans maître au motif mentionné au 3° de l'article 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques d'être informés directement par le centre des impôts fonciers de rattachement du bien au 1er mars de chaque année comme le représentant de l'État dans le département.
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