Publié le 30 mai 2018 par : Mme Dubos.
Compléter l'alinéa 29 par les mots :
« et non reconductible ».
Par cohérence avec les amendements adoptés en commission, cet amendement vise à interdire expressément toute reconduction tacite du bail mobilité.
Le bail mobilité est un bail à durée ferme, à l'issue duquel les parties qui souhaitent conclure un nouveau bail doivent le faire selon les modalités du bail meublé classique. Le bail mobilité ne peut donc faire l'objet d'aucun renouvellement et d'aucune reconduction tacite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.