Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2875 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Pascale Boyer, M. Perea, M. Morenas, Mme Lenne, M. Giraud, Mme Brulebois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots :
« ou à un membre d'un ménage victime de violences familiales, sur présentation d'une décision judiciaire ou d'une attestation du centre départemental d'information sur le droit des femmes et des familles. »
II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements peut attribuer en priorité un logement locatif à des personnes en perte d'autonomie lié à l'âge ou au handicap. Cet amendement vise à permettre aux victimes de violences familiales (notion plus large que celle de violence au sein d'un couple) reconnues par l'autorité judiciaire ou par le Centre départemental d'information sur le droit des femmes et des familles de bénéficier de cette priorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.