Publié le 30 mai 2018 par : Mme Dubos.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« par les bailleurs sociaux ».
Cet amendement vise à sécuriser l'utilisation du répertoire des logements locatifs sociaux (RPLS) par l'ANCOLS. Les compétences de l'ANCOLS ne se limitant pas aux seuls logements appartenant aux organismes HLM, il convient de lui autoriser l'accès à l'intégralité du RPLS.
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