Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2912 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3173 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public ou de la collectivité, signataires du contrat de projet partenarial d'aménagement.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
L'amendement précise que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon signataire d'un contrat de projet partenarial d'aménagement sont également signataires de ce contrat si elle en formulent la demande.
Si tel est le cas, la signature du contrat par la commune est de droit. L'État et l'intercommunalité ne peuvent s'y opposer.
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