Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2926 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 38 (consulter les débats)
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 411‑10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « article », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « qui doivent rendre l'identification des personnes impossibles ».
II. – L'article L. 442‑5 du même code est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des traitements opérés par les organismes d'habitation à loyer modéré, l'État confie au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441‑2‑1, l'exploitation des données recueillies à l'occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article en vue de créer un outil d'analyse de l'occupation sociale du parc. Ce groupement assure la diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation qui doivent rendre l'identification des personnes impossibles. »
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « peuvent transmettre » sont remplacés par les mots : « transmettent à leur demande ».
Exposé sommaire :
Le diagnostic est une phase essentielle de la mise en œuvre de la réforme des attributions sur un territoire. Il existe aujourd'hui un grand nombre d'informations recueillies à différents niveaux, mais il n'est pas aisé pour tous les territoires de les exploiter.
Le présent amendement vise à confier au GIP SNE une mission de développement d'un outil d'analyse du parc et de son occupation sociale, qui sera mis à la disposition de l'ensemble des acteurs. Sans préjudice de traitements particuliers que souhaiteraient faire les acteurs, cet outil permettra, dans un cadre sécurisé juridiquement, de partager la connaissance de la situation du parc social des territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.