Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2967 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d'habitations à loyer modéré »
les mots :
« mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 411‑2 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 29 fait référence au terme général « d'organismes d'habitations à loyer modéré ». Cet amendement vise à faire référence de manière plus précise aux alinéas de l'article L. 411‑2 mentionnant les OPH, les sociétés anonymes HLM et les coopératives HLM.
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