Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2972 (Adopté)
Publié le 2 juin 2018 par : M. Bothorel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 62 (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa du B du II de l'articleL. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux alinéas précédents, les travaux ayant pour objectif l'installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile sur un équipement existant, font l'objet d'une information préalable du maire, dès lors que le support ne fait pas l'objet d'une extension ou d'une rehausse substantielle. »
Exposé sommaire :
L'ambition d'une bonne couverture mobile en 4G de l'ensemble de la population et des axes de transports, avant le 31 décembre 2022, aura pour conséquence le remplacement de nombreuses antennes 3G par des antennes 4G sans pour autant modifier la taille et l'emprise au sol du pylône.
Concrètement l'accord sur la couverture mobile signé le 12 janvier dernier par les 4 opérateurs, le gouvernement et l'ARCEP prévoit notamment le passage en 4G d'ici fin 2022 des communes du programme zones blanches centres bourgs. Dans le même temps, chaque opérateur doit assurer la migration de toutes ses antennes 3G en 4G. Les sites de téléphonie mobile existants doivent souvent être aménagés pour permettre l'accueil de la 4G. Il s'agit souvent de travaux limités d'extension des installations au sol ou de renforcement de la structure, sans conséquence substantielle sur l'aspect visuel du site existant.
Le présent amendement prévoit une procédure simplifiée d'information préalable du Maire, pendant une durée limitée, concernant les travaux et aménagements effectués sur une construction existante pour la migration des pylônes 3G en 4G dans le but d'améliorer la couverture du territoire en réseaux numériques. La date du 31 décembre 2022 correspond à l'échéance prise par les opérateurs, dans le cadre de l'accord sur la couverture mobile, pour basculer l'ensemble des zones blanches en 4G.
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