Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2974 rectifié (Retiré)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Bothorel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 62 ter (consulter les débats)
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 151‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cet égard, il ne peut avoir pour effet d'empêcher l'implantation de nouvelle installation, notamment radioélectrique, permettant le développement des communications électroniques sur le territoire. » ;
2° Après le 3° de l'article L. 152‑5, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'installation de stations radioélectriques. »
Exposé sommaire :
Certaines villes ont imposé dans leur PLU de nombreuses limitations et contraintes qui peuvent aboutir à entraver toute implantation de nouvelles antennes-relais. Cela est manifestement incompatible avec les besoins de couverture des citoyens.
Il a été précisé que l'interdiction d'installation des antennes relais dans un PLU doit, pour être légale, notamment être fondée sur des considérations d'urbanisme (ie, ne pas être fondée sur l'exposition aux ondes) et ne pas être générale et absolue (ie, ne pas concerner la totalité du territoire de la commune).
Pour autant, nous constatons que certaines villes sous couvert d'intégration paysagère, imposent de nombreuses limitations (ex. interdiction de pylônes en ville, limitation de hauteur et interdiction d'installation d'éléments techniques en façade, constructions non visibles depuis l'espace public), qui peuvent aboutir, additionnées les unes aux autres, à empêcher toute implantation d'antennes-relais sur la quasi-totalité du territoire.
Il s'agit d'un frein très important au déploiement des réseaux. L'état actuel des textes ne permet pas à la jurisprudence de mettre un terme à ces situations, le juge ne pouvant suffisamment se prévaloir du simple objectif de développement des communications électroniques énoncé à l'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme.
Ce frein, s'il n'est pas encadré dès à présent, va s'amplifier compte tenu des futurs PLU intercommunaux (PLUi), mis en place par la Loi ALUR qui transfère les compétences en matière de PLU aux communautés de communes, regroupant ainsi plusieurs dizaines de communes sous un seul et même PLUi.
Il importe de clarifier le fait que les règles énoncées dans un PLU ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher toute nouvelle implantation d'installations, notamment radioélectriques. Le présent amendement vise à :
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