Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2988 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 13 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à adapter l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale prévu à l'article L. 141‑1 du code de l'urbanisme, afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale.
« III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de chacune des ordonnances prévues aux I et II du présent article. »
Exposé sommaire :
Un rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de juin 2017 réaffirme l'importance du rôle des SCOT dans « le déploiement d'une culture de l'urbanisme et du projet territorial en France », et préconise de le moderniser pour lui redonner du sens et une nouvelle place dans l'architecture de la planification. Il met en avant la nécessité d'un changement d'échelle des SCOT par la constitution d'inter-SCOT ou l'élaboration de SCOT plus étendus afin d'offrir un maillon pertinent entre les SRADDET et les PLU(i). C'est l'objet de cette proposition qui vient compléter l'autorisation ouverte au Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure législative visant à alléger les normes et documents opposables aux documents d'urbanisme.
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