Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2992 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Barrot.
L'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « visite », il est inséré le mot : « effective » ;
2° Au septième alinéa, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « dans sa totalité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à suspendre le délai de préemption jusqu'à ce que la visite du bien soit réalisée par le titulaire du droit de préemption et de permettre à ce même titulaire de demander à visiter le bien dans sa totalité.
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