Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2993 (Retiré avant séance)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Lioger.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Le projet de loi issu des travaux de la commission indique qu'il peut être sursis à statuer en considération, non plus d'opérations d'aménagement, mais de l'opération d'intérêt national (OIN) elle-même. Or, l'OIN n'est pas une opération mais une qualification d'opération emportant des effets juridiques. Il convient donc de revenir sur cette modification adoptée en commission qui est source de confusion.
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