Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3016 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots :
« et le plan de financement ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et ce plan de financement modifié ».
Exposé sommaire :
La qualification de Grande Opération d'Urbanisme vise à faciliter la réalisation d'une grande opération d'aménagement en produisant des effets juridiques, dont notamment une unification des compétences en matière d'urbanisme. Il s'agit donc de définir un périmètre spécifique où s'appliquent les effets juridiques emportés par la qualification de GOU.
La délibération qui permet de qualifier de Grande Opération d'Urbanisme ne porte pas sur les caractéristiques de l'opération dont les grandes orientations sont définies dans le projet partenarial d'aménagement et seront ensuite précisées aux travers de procédures d'aménagement (ex Zone d'aménagement concerté).
Dès lors la mention « et son plan de financement » ajoutée en commission des affaires économiques est de nature à rendre le dispositif moins lisible et est inopérante. Il est donc proposé de la supprimer.
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