Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3019 rectifié (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Da Silva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 37 (consulter les débats)
Le dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser l'accès au logement des salariés modestes, à renforcer la mobilité professionnelles et à encourager la mixité sociale.
La seule méthode de calcul du taux d'effort écarte un public de salariés modestes avec peu ou sans droit aux APL pourtant éligible au plafond de ressources du logement social, mais dont le taux d'effort est dépassé -souvent par nécessité pour aller travailler (exemple : crédit et assurance auto)- alors que leur reste-pour-vivre est suffisant pour assumer les charges de location.
C'est un constat récent que la Cour des comptes a fait en 2017 après une enquête auprès des bailleurs sociaux qui sont 2/3 à le reconnaitre.
Ces ménages de salariés sont pourtant une composante essentielle de la mixité sociale que nous défendons tous ; ils représentent la valeur travail au sein de ces ensembles d'habitation qui en ont bien besoin.
Cet amendement vise donc à relativiser la méthode de calcul du taux d'effort en prenant en compte le reste-pour-vivre afin de ne pas exclure ces travailleurs modestes qui ne profitent d'aucune allocation sociale parfois et qui ont des charges à assumer, notamment pour se rendre à leur travail et pour pouvoir y répondre.
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