Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3030 rectifié (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Cubertafon, Mme Poueyto, M. Lainé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 56 sexies
Après le cinquième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il leur est désormais possible d'apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement, par d'autres moyens que le rapport prévu à l'article L. 1331‑26 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre au requérant d'apporter la preuve du caractère insalubre de son logement par d'autres voie que le rapport fournie par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Dans le cas d'un bien en situation d'insalubrité avancée, contraire à la dignité humaine, il paraît opportun et nécessaire de pouvoir permettre à la personne physique ou morale concernée de pouvoir apporter la preuve du caractère dangereux du bien dans lequel il vie.
Il ne s'agit pas de court-circuiter la commission territorialement compétence, mais de justement pouvoir accélérer les procédures et faciliter le constat produit par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
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